Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.2.0.1.1, r. 1 - Règlement sur la demande d’aide aux actions collectives

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Sur réception d’une demande, le secrétaire expédie par poste recommandée un accusé de réception au demandeur ou à son procureur et, le cas échéant, avise le demandeur ou son procureur de voir à compléter la demande.
R.R.Q., 1981, c. R-2.1, r. 1, a. 7; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
7. Sur réception d’une demande, le secrétaire expédie par courrier recommandé ou certifié un accusé de réception au demandeur ou à son procureur et, le cas échéant, avise le demandeur ou son procureur de voir à compléter la demande.
R.R.Q., 1981, c. R-2.1, r. 1, a. 7.
© Gouvernement du Québec